ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site « www.maniatis-paris.com » et ses sous-domaines, en ce compris le Site de Prise de rendez-vous, (ci-après collectivement dénommés le « Site ») sont la propriété de la société MANIATIS SALONS, société par actions simplifiée au capital de 4.071.821,32 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 312 452 675 – RCS de NANTERRE dont le siège social est situé au 104 Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE (société du Groupe Provalliance) (ci-après l’« Editeur »).
L’Editeur a élaboré un concept d’exploitation de salons de coiffure et de vente de produits cosmétiques et capillaires qu’il développe et anime dans le cadre d’un réseau de salons de coiffure (ci-après le « Réseau »).
Le Réseau est exploité sous la marque « Maniatis » (ci-après la « Marque »), également utilisée à titre d’enseigne (ci-après l’« Enseigne »), et des signes distinctifs qui lui sont propres (l’ensemble des marques, y compris l’enseigne, et signes distinctifs est ci-après désigné les « Signes Distinctifs »).
Au sens des présentes, un « Salon » désigne tout salon de coiffure exploité selon le concept de l’Editeur et sous l’Enseigne, quel que soit le mode d’exploitation (franchise, succursale, etc.) et le « Réseau » désigne l’ensemble des Salons, actuels ou futurs, situés en France, exploités sous l’Enseigne. La liste des Salons du Réseau est accessible à l’adresse suivante : https://www.maniatis-paris.com/les-salons/.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, les conditions d’utilisation du Site par tout « Utilisateur », tel que ce terme est défini à l’article 5.1. des CGU et les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation du Site et de son suivi est précisée dans nos mentions légales accessibles au lien suivant : https://www.maniatis-paris.com/mentions-legales/
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site et la connexion à son Compte et son utilisation sont soumis à l’acceptation pleine et entière et au respect des CGU. Chaque Utilisateur reconnaît accepter les CGU, sans réserve, dans leur version en vigueur à la date de la connexion, du seul fait de sa connexion au Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout utilisation du Site.
L’Editeur, se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et les services ainsi que les CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.
Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 4 – OBJET ET PRÉSENTATION DU SITE
Le Site a pour objet de :
– informer les Utilisateurs concernant les activités du Réseau et de l’Enseigne, ainsi que les offres de prestations proposées dans les Salons du Réseau ;
– présenter et lister les salons du Réseau avec leurs coordonnées respectives ;
– mettre à disposition des Utilisateurs la possibilité de créer un Compte (tel que ce terme est défini ci-après) leur permettant de gérer leurs réservations en salon (prendre rendez-vous rapidement, afficher leurs réservations à venir, annuler un rendez-vous, accéder à leur historique de rendez-vous, etc.) ;
– mettre à disposition des Utilisateurs un service de réservation d’un créneau horaire afin d’y effectuer une prestation de coiffure dans les Salons du Réseau ;
– permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à la newsletter de l’Enseigne.
ARTICLE 5 – UTILISATEUR & UTILISATIONS
5.1. UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »).
5.2. UTILISATIONS AUTORISÉES
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :
– à la consultation au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ;
– aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
L’Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
5.3. UTILISATIONS INTERDITES
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles éventuellement visées à l’article 5.2 des CGU et notamment :
– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques (y compris la Marque et les Signes Distinctifs) et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
– toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
– tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
ARTICLE 6 – L’ACCÈS AU SITE, NAVIGATION ET GESTION DU SITE
6.1. L’Utilisateur devra s’assurer préalablement à toute utilisation du Site de la compatibilité de son environnement technique avec ledit Site. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Site.
6.2. L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
6.3. L’Editeur se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu du Site.
6.4. Pour la bonne gestion du Site (et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou pour toute autre raison notamment d’ordre technique), l’Editeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines pages / parties du Site, ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrer en contradiction avec les lois nationales ou internationales en vigueur, ou avec les chartes de bonne conduite applicables à l’Internet, parmi lesquelles la Nétiquette ;
– suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
6.5. L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des CGU.
6.6. Toute réclamation déposée par un Utilisateur contre l’Editeur doit être formulée dans les deux (2) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de son siège social mentionnée en préambule des CGU.
ARTICLE 7 – SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
L’accès à certains services du Site est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions définies aux présentes.
7.1. INSCRIPTION
7.1.1. L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant finalisé la création de leur compte selon la procédure ci-après détaillée (ci-après le « Compte ») et accepté les CGU.
La création du Compte suppose que l’Utilisateur ait rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site.
Les champs obligatoires du formulaire sont les suivants :
– l’adresse électronique de l’Utilisateur et la sélection d’un mot de passe par l’Utilisateur et,
– les nom, prénom et numéro de téléphone portable de l’Utilisateur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir impérativement :
– des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil (nom, prénom). L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude ;
– une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée qu’une seule fois pour s’inscrire aux services du Site.
Toute communication réalisée par l’Éditeur et ses partenaires est réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur lorsqu’elle est adressée sur cette adresse électronique. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse électronique et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Cette adresse permet également à l’Utilisateur de récupérer et de modifier son mot de passe en cas d’oubli de ce dernier.
La finalisation du Compte de l’Utilisateur dans les conditions des présentes permet ensuite à l’Utilisateur d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé.
7.1.2. Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Compte. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans le Compte de l’Utilisateur et l’utilisation, à son insu par des personnes non autorisées, des services qu’il permet.
L’Editeur, ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à son mot de passe de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.
7.1.3. Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique. L’inscription est incessible, personnelle et nominative au bénéfice du seul Utilisateur et ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers.
7.1.4. L’Editeur, se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des CGU, notamment si les informations renseignées par l’Utilisateur se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrites aux CGU.
7.2. CONNEXION
Pour se connecter à son Compte, l’Utilisateur devra indiquer l’adresse électronique renseignée lors de son inscription conformément à l’article 7.1. des CGU, en complément de la saisie de son mot de passe.
7.3. DÉSINSCRIPTION ET RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Compte. Toute désinscription du Site sera effective immédiatement après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
L’Editeur, se réserve également le droit de supprimer tout Compte en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU ou en cas de violation des dispositions légales.
ARTICLE 8 – PRISE DE RENDEZ -VOUS EN LIGNE
8.1. PRINCIPE
L’Editeur met à disposition des Utilisateurs inscrits, dans les conditions de l’article 8. des CGU, un service de prise de rendez-vous en ligne.
La prise de rendez-vous en ligne correspond à un service permettant aux Utilisateurs de réserver un créneau horaire dans un des Salons du Réseau afin d’y effectuer une prestation de coiffure.
8.2. ACCÈS AU SERVICE ET UTILISATION
La fonctionnalité de prise de rendez-vous en ligne est accessible aux Utilisateurs via un lien accessible depuis le Site (ci-après le « Site de Prise de rendez-vous »).
A partir du Site de Prise de rendez-vous, l’Utilisateur devra :
– choisir le Salon de coiffure dans lequel il désire effectuer sa prestation de coiffure, le type de prestation (parmi les choix de prestations qui lui seront proposés), son(sa) coiffeur(euse), la date et l’heure auxquellesil désire prendre rendez-vous pour se rendre au Salon ;
– se connecter à son Compte puis cliquer sur la case « Réserver et payer sur place » afin de valider la réservation du rendez-vous.
Seules les prestations listées sur le Site de Prise de rendez-vous sont éligibles.
Lors de sa venue au Salon, il sera demandé à l’Utilisateur son nom et prénom ainsi que de se présenter au 5 minutes avant l’heure de son rendez-vous.
En cas de retard supérieur à 10 minutes, le Salon se réserve le droit de ne pas garantir la réservation.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler son rendez-vous dans son Compte. Il peut également contacter son Salon afin d’annuler.
Il est bien entendu que le Salon reste accessible également sans rendez-vous selon disponibilité en Salon.
8.3. GRATUITÉ DU SERVICE
La prise de rendez-vous sur le Site via le Site de Prise de rendez-vous est gratuite.
Les prestations réalisées par l’Utilisateur suite à la réservation seront payées par ce dernier directement dans le Salon.
8.4. LIMITATION TEMPORAIRE DU SERVICE
Dans le cas où un Utilisateur aura procédé à deux annulations de rendez-vous sur une période d’un mois, ou dans le cas où l’Utilisateur ne se serait pas présenté en Salon suite à une réservation effectuée sur le Site de Prise de rendez-vous, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à prendre un autre rendez-vous à partir du Site de Prise de rendez-vous pendant un mois.
Dans l’hypothèse où, pendant cette période, l’Utilisateur souhaiterait néanmoins réserver un rendez-vous dans un Salon, il devra contacter directement le Salon qui l’intéresse pour effectuer sa réservation.
8.5. POSSIBILITÉ DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément aux dispositions des articles L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible au lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites ou d’autres sources internet sur lesquels l’Editeur, n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur ce dernier décline toute responsabilité quant au contenu qu’il est possible de trouver sur ces sites.
La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur et sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de :
– mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier ;
– faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site.
En toute hypothèse, toute mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers toute partie, page ou document du Site est interdite.
La responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de violation de cette interdiction.
Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. Il décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Ces liens sont proposés aux Utilisateurs du site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient exclusivement à l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – COOKIES
Dans le cadre de l’amélioration des services et du fonctionnement du site, des cookies sont installés sur le terminal de navigation de l’Utilisateur, notamment des cookies de mesure d’audience.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et gérer ses préférences, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de gestion des cookies disponible ici .
L’Utilisateur peut, en tout état de cause, accepter ou s’opposer au dépôt de ces « cookies » ou les configurer via l’interface de paramétrage disponible sur le Site ici.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. La structuration du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, illustrations, sons, vidéos, applications informatiques, et autres éléments qui les composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site, toute représentation, reproduction, modification, adaptation, transmission, publication ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
L’Editeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et des droits d’usage y afférents ; l’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, ni licence, relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.
L’accès au Site ne confère aucun autre droit que celui de consulter le Site.
L’Utilisateur s’interdit :
– d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers ces éléments sans l’autorisation expresse et écrite de l’Editeur ;
– d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
11.2. Les Marques, logos et plus généralement les Signes Distinctifs, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur.
11.3. La violation des dispositions de l’article 11 des CGU pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – VIE PRIVÉE
L’Utilisateur est informé que les données personnelles le concernant collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne, de la navigation sur le Site et de la gestion de ses préférences de contact, font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de l’Editeur, strictement nécessaire à l’exécution des services du Site et à des fins de traitement et de suivi des prestations, marketing, gestion de la relation avec l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation, et plus particulièrement à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD), l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des données personnelles disponible ici .
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ & GARANTIE
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même publié.
L’Editeur s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Les informations présentes sur le Site sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission. Toute erreur ou omission devra être notifiée en adressant une demande via le formulaire de contact accessible au le lien suivant : https://www.maniatis-paris.com/contact/
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à internet, tout particulièrement en termes de :
– défaut de sécurité dans la transmission des données ;
– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.
En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
De même, l’Editeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– en cas d’interruption du Site, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits) résultant de la fourniture et/ou de l’utilisation, des difficultés d’utilisation, voire de l’impossibilité totale ou partielle d’utilisation du Site ou de ses services ;
– des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ces informations, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel qu’inaccessibilité, perte de données, intrusion, détériorations, destructions, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– du contenu des sites sur lesquels le Site renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel ;
– en cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
– en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU ;
– de l’inexécution ou de la mauvaise exécution imputable à l’Utilisateur, et des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur. L’Editeur ne saurait notamment être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du Compte par l’Utilisateur, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone erroné.
Au regard de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de :
– l’article 6-2 lequel prévoit que : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » et,
– l’article 6-3 lequel prévoit que : « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible »,
l’Utilisateur est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, l’Editeur n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'[il] transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».
L’Utilisateur est responsable :
– de la prise de toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation de son Compte ;
– de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
– s’il partage ses identifiants et mot de passe en contrariété avec les présentes ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des CGU.
L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le service de réservation en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne jamais rechercher la responsabilité de l’Editeur, et à agir directement auprès de ce prestataire en cas de litige survenu notamment à l’occasion de l’utilisation du module de réservation. L’Editeur fera tous ses meilleurs efforts pour que l’adresse email à laquelle contacter le prestataire soit disponible et facilement accessible.
ARTICLE 14 – SANCTIONS DES COMPORTEMENTS FRAUDULEUX
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, notamment :
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
– le fait d’entraver ce système, que ce soit par l’envoi électronique ou tout autre moyen, d’éléments contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limite la fonctionnalité du Site ;
– tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
– usurper l’identité d’une autre personne ;
– mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Marque ou de l’Editeur, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
– transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE & LANGUE
15.1. Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
15.2. Les CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.
ARTICLE 16 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
16.1. En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’Editeur dans les conditions prévues à l’article 6.6. des CGU.
Seules les réclamations relatives à l’exécution des services relatifs aux CGU seront prises en compte.
Dans l’année qui suivra la demande de l’Utilisateur auprès des services de l’Editeur, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
L’entité de médiation dont l’Editeur relève est : le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2).
En cas de litige, l’Utilisateur peut déposer sa réclamation de deux manières :
– en ligne, sur le site du médiateur précité, à savoir : cm2c@cm2c.net ou,
– par voie postale en écrivant à :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Par ailleurs, en application de l’article R.616-2 du Code de la consommation et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, l’Utilisateur pourra, via le lien électronique ci-après, se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
L’Utilisateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
16.2. En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Editeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée à l’Article 16.1.
A défaut de résolution amiable du différend, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, la compétence est attribuée (i) soit aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, (ii) soit aux juridictions du lieu où demeurait l’Utilisateur au moment de la survenance du fait dommageable.